Frais de sommation troubles de voisinage

Publié le 11/12/2012 Vu 2074 fois 2 Par
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10/12/2012 11:48

Bonjour à tous les membres,
Locataire d'un logement HLM je suis harcelée par mes voisins du dessous pour des bruits présumés excessifs que je trouve injustifiés. Mon bailleur m'a envoyé une sommation pour troubles par voie d'huissier dont les frais ont été inclus dans mon loyer. Pouvez vous me dire si cette pratique est légale, car rien ne figure sur les clauses de mon contrat concernant ce genre de litige.

Merci d'avance pour toute réponse.

Modérateur

10/12/2012 13:25

bjr,
sauf décision de justice, vous n'avez pas à payer les frais d'huissier.
ils sont à la charge de celui qui a demandé l'intervention de l'huissier.
cdt

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