frais de vidange fosse septique

Bonjour,

La propriétaire d'une amie lui réclame le paiement intégral de la vidange de la fosse septique effectuée en septembre 2018.

La location se situe au rez-de-chaussée d'une villa, la propriétaire habite à l'étage.

Renseignements pris auprès du SPANC, il nous informe qu'il n'y a qu'une fosse de 5000 litres desservant les deux logements.

- La loi prévoyant que les frais de vidange sont à la charge de l'utilisateur, la propriétaire utilisant également cet assainissement est-elle en droit de réclamer l'intégralité de la facture à sa locataire ?

- Est-elle en droit de la réclamer plus de 2 ans après l'intervention ?

Merci d'avance pour vos réponses ainsi que les références juridiques que je pourrais éventuellement opposer.

bonjour,

La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

si cette fosse dessert 2 appartements, la facture doit être divisée en 2 parts égales ou pas selon le nombre d'occupants.

le bailleur n'a pas le droit de faire payer la totalité des frais à un seul occupant.

salutations

Je vous remercie pour votre réponse, et concernant le fait qu'elle réclame le paiement plus de 2 ans après, est-elle dans son droit ?

Quel est le délai de prescription ?

Bonjour,

La prescription pour les charges locatives est de 3 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.