Injonction de payer les charges

Publié le 21/09/2018 Vu 721 fois 3 Par
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21/09/2018 12:07

Bonjour
Depuis plusieurs années (2009), moi et d'autres locataires ne sommes pas d'accord concernant les charges locatives.
J'ai quitté l'appartement en 2015 que j'occupais depuis 2009.
J'ai fait parti de l'amicale de cet immeuble toutes ces années.
Ces charges n'ont toujours pas été réglées.
Maintenant que je suis partie, le bailleur me demande de régler l'arriéré des charges.
Est il en droit de me demander de lui payer toutes ces charges ?
A savoir :
- régularisation 2012 reçue en octobre 15
- régularisation 2013 reçue en novembre 15
- régularisation 2014 reçue en février 16

ma question est : il me semble que la bailleur a trois ans désormais pour pouvoir réclamer les charges.
La date part elle à partir de l'envoi de la régularisation des charges ?
le bailleur m'a demandé de payé par la signification d'une ordonnance d'injonction de payer.
merci pour votre réponse

21/09/2018 16:44

Bonjour valerie94,

En effet, depuis le 27/03/2014, l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d'un contrat bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Ces faits permettant au bailleur d'exercer ce droit sont, à mon sens, à effet, pour vous, des dates d'exigibilité des paiements des régularisations des charges. ^

21/09/2018 17:39

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris après octobre 2018 , il ne peut pas me réclamer la régularisation 2012 ?

21/09/2018 18:12

Donc si j'ai bien compris après octobre 2018 , il ne peut pas me réclamer la régularisation 2012 ?
le bailleur m'a demandé de payé par la signification d'une ordonnance d'injonction de payer.
Par cette signification, le délai de prescription est suspendu.

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