intervention pompiers dans logement en location

Publié le 31/05/2024 Vu 581 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2024 13:09

Bonjour

je loue un petit appartement à Béziers. La locataire actuelle est une personne âgée sous tutelle.
dernièrement les pompiers sont intervenus en urgence sur demande de la tutrice car elle ne répondait pas aux différents appels.
Pour rentrer les pompiers ont détériorer le volet roulant en passant par le balcon pour rentrer dans l'appartement et ont retrouvé cette personne saine et sauve mais désorientée.
L'assurance de cette locataire ne veux pas payer les dégâts occasionnés par cette intervention et me dit que c'est à moi de payer (ou mon assurance si celle-ci veut bien !!).

je n'ai rien trouver dans le code des assurance concernant ce cas de figure, mais il est à priori courant de dire que le paiement des réparations incombe au locataire.

Qu’en est-il vraiment ? existe-il un texte officiel qui confirme ou infirme ses dires.

cordialement

Superviseur

31/05/2024 13:23

Bienvenue sur LegaVox
Chaber, plus spécialisé en assurance viendra j'espère pour apporter des éclaircissements.

L’assurance des pompiers peut fonctionner dans certains cas, négligence par exemple ou alors que les dommages qu’ils ont causé sont disproportionnés par rapport à leurs besoins pour agir au mieux.

Si la responsabilité des pompiers ne peut être mise en cause et si l'assurance du locataire ne couvre pas ce genre de sinistre, contactez quand même votre propre assureur.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ADIL.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter