litige contrat gestion de mon appartement

Publié le 24/09/2014 Vu 3974 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2012 00:29

Bonjour,
Ayant reçu de très bons conseils précédemment de votre part, je m'en retourne à vous.
MOn litige avec ma précédente locataire s'est résolu et j'ai donc décidé de mettre en gestion mon bien pour plus de professionnalisme et de simplicité pour moi.
Après nombreuses recherches insatisfaisantes, j'ai confié finalement mon bien à Direct Gestion avec qui j'ai signé un contrat de gestion locative.
APrès plus de 2 mois et demi, aucun dossier ne m'a été transmis, impossible d'avoir les rapports d'activité relatif à mon appartement de la part de DG. Ils ont mis 2 agents immobiliers sur le coup mais rien n'y a fait alors que de mon côté en "particulier" j'avais des touches, dont une confirmée. N'ayant pas de contrat d'exclusivité avec DG j'ai décidé de mettre un terme à notre coopération et de pouvoir ENFIN louer mon appartement à un couple très bien.
J'ai donc transmis à DG par mail mon souhait de résilier le contrat du fait de la non réalisation de leur mission, la non transmission des rapports d'activité et un manque incontestable de communication et réactivité de leur part et voici leur réponse :
Madame,

Je prend note de votre courriel en date du 26/07/2012 dans lequel vous nous informez de votre volonté de mettre fin à notre mandat de gestion.
Je vous confirme par la présente que nous avons enregistré la date de la fin de notre collaboration.

Néanmoins, je me permets de vous préciser que conformément au mandat de gestion signé le 28.05.2012, et de sa durée initiale de deux ans, la somme de 1133.42€ reste due au titre des honoraires de fin de gestion anticipée.

Cette somme est calculée de la façon suivante :

Période restant : du 01.08.12 au 28/05/2014, soit
· Frais de paramétrage : 95,68€ TTC
· Frais de 1ère location : 149€ TTC
· Frais fixes : 21.53€TTC / trimestre et par lots = 157.89€
· Frais de gestion à 4% HT calculés sur le loyer + charges : 695€cc
(695€ x 4.78%TTC) x 22 mois = 730.85€


Total des honoraires dus : 1133.42€


Par conséquent, je vous prie de bien vouloir nous envoyer un règlement de ce montant dès réception de la présente.
A défaut votre dossier sera transmis au service contentieux qui procèdera par tous moyens de droit au recouvrement de cette somme


Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.

Cordialement,

Superviseur

07/08/2012 09:50

Bonjour,
Vous ne pouvez effectivement pas résilier un mandat quand bon vous semble sans frais. Le mandat ne peut être résilié que à certaines dates (selon le mandat tous les ans, les 2 ans ou les 3 ans) et avec un certain préavis.
Là, vous actionnez la rupture anticipée du mandat qui n'est possible que si elle est prévue au mandat et qui peut donc comporter des frais de rupture anticipée.

07/08/2012 19:26

ENtendu.
Mais les frais qu'ils demandent équivalent à deux années de prestation alors que je romps le contrat pour non éxecution de celui-ci. N'ont-ils pas des obligations de réalisation? Dois-je donc rester avec eux alors qu'ils ne font rien pour la location de mon appartement et que je n'obtient aucune réponse de leur part? Sans compter que je n'ai pas contrat d'exclusivité avec eux.
Ne puis-je donc pas résilier ce contrat pour manquement à leurs obligations? Je dois alors payer pour 2 années?

Merci de votre réponse
Cordialement,

Superviseur

07/08/2012 19:37

Bonjour,
C'est le contrat signé (mandat) qui fait loi. Il faut donc le relire pour voir ce qui est prévu pour la résiliation anticipée.

11/02/2014 17:15

Bonjour,
C'est sûr qu'au bout de seulement 2 mois et demi c'est pas vraiment possible de rompre un contrat sans contrepartie... Est-ce que vous êtes parvenu à résoudre votre problème ?
Moi je suis avec Direct Gestion depuis un petit moment aussi. Au début je ne savais pas trop, j'avais l'impression de me faire ballader mais au final ils ont trouvé un couple de locataire avec qui ça se passe bien et à priori ils veulent renouveller leur bail en septembre prochain. Je croise les doigts parce que ça va être relou de trouver encore quelqu'un. Même si bon, à Bordeaux ça va y'a du monde... Donc voilà, je sais que ça peut être chiant mais des fois il faut savoir etre patient. En tout cas moi tout roule et je touche mon loyer tous les mois ! :)
N'hésitez pas à me contacter si jamais le soucis persiste. je pourrai peut être en toucher deux mots à ma gestionnaire... j'espère que tout va rentrer dans l'ordre en tout cas. A plus tard !

Arthur

04/07/2014 14:29

Bon du coup visiblement tout est rentré dans l'ordre ?
De mon côté avec Direct Gestion on a trouvé de nouveaux locataires pour septembre donc c'est très rassurant !

Superviseur

04/07/2014 16:41

Au début je ne savais pas trop, j'avais l'impression de me faire ballader mais au final ils ont trouvé un couple de locataire avec qui ça se passe bien et à priori ils veulent renouveller leur bail en septembre prochain. Je croise les doigts parce que ça va être relou de trouver encore quelqu'un.
Bonjour,
J'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce passage...
Pourquoi dites-vous "à priori ils veulent renouveller leur bail en septembre prochain" ? Un bail, du moins lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire, est à reconduction tacite. C'est à dire qu'à chaque échéance (tous les 3 ans en vide, tous les ans en meublé), il se reconduit automatiquement sans qu'il n'y ait rien à faire. Un locataire qui veut renouveler son bail ça n'a donc aucun sens...

24/09/2014 17:38

Après m'être renseigné auprès de mon gestionnaire, j'ai effectivement raconté n'importe quoi haha... Vous comprenez pourquoi je passe par un gestionnaire maintenant non ?
Bref il s'agit d'un meublé et du coup le bail est d'un an. Ils ont juste pas donné de préavis donc c'est cool. Tout se passe bien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter