9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous
Cela fait trois ans que je demande la réparation de la baie vitrée ainsi que de la baignoire(qui n'evacue pas du fait qu'elle a été posée sur le sol)au mandataire qui a fait venir un plombier et un menuisier à plusieurs reprises pour établir des devis: diagnostic il faut tout remplacer car des vices de constructions ont été mis en evidence.
Quand le mandataire envoie les devis à la propriétaire celle ci fait la sourde oreille et renvoie à la responsabilité du constructeur qui lui tergiverse.
De guerre lasse et vu que nous avons toujours payé notre loyer, j'ai mis en demeure le mandataire et le propriétaire de procéder aux réparations en respectant les termes prévus par la loi
Ma question est la suivante: de colère et refusant d'engager les travaux la propriétaire a-t-elle le droit de me donner congés afin de ne pas procéder aux réparations. je precise que la baie vitrée est si tordue que je suis obligé de calfeutrer avec du papier bulle et que je chauffe à perte. merci d'avance pour votre réponse
Quelle est la date de signature du bail ?
Location vide ou meublée ?
Durée du bail ?
Vous avez donné un délai dans votre mise en demeure ? Saisissez dès que le délai est passé, le tribunal d'instance
le bail à été signé en février 2008, il s'agit d'une location vide et la durée du bail est de 3 ans.
Nous avons donné un délai de 14 jours dans la lettre de mise en demeure.
Bonjour,
passé ce délai, refaite un courrier RAR au propriétaire en le mettant une nouvelle fois en demeure d'effectuer a dater de la récpetion de ce courrier, faute de quoi vous saisirer le tribunal pour lui demander de verser les loyers hors charges sur un compte de dépots et consignation.
Durant ce délai le propriétaire ne percevra aucun loyer et vous serez en règle. Il devra s'exécuter si il veut récupérer des loyers bloqués en fournissant une attestation de fin de travaux.
bien a vous
merci beaucoup de votre réponse.cordialement.bérénice
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter