litiges aves ma proprietaires

Publié le 01/11/2011 Vu 1487 fois 2 Par
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31/10/2011 19:44

bonjour
je suis en litiges avec ma proprio parce que j'ai 2 mois de loyer en retard, mais sur les 2 mois j'ai eux le mois de juin et le mois de octobre en tre temp je lui ai payer les autres loyers juillet, aout et septembre en plus en lui rajoutant 50e de plus sur le loyer, et la elle a fait appelle a un huissier, sachant que comme au mois de novembre je vais demenager, j'ai prévue de lui payer le reste des 2 mois de retard par tranche de 100e en plusieurs fois, et le mois de novembre je lui ai fait virer sur son compte, donc j'aurais voulu savoir si l'huissier allez faire quelque chose et savoir si je pouvais m'arranger avec lui, pour l'instant je n'ai pas eux de courrier encore, apres c'est elle qui ma dit qu'elle avait appele, donc voila, j'attend une réponse assez simple de votre part je vous remercie d'avance.

Modérateur

01/11/2011 17:22

bjr,
il est difficile de savoir ce que va faire l'huissier. d'ailleurs il n'est pas certain que votre propriétaire fasse vraiment appel à un huissier qu'elle devra payer (article 32 de la loi 91-650).
il peut d'abord vous faire un courrier de relance puis un courrier de mise en demeure.
ce qui est sur c'est que votre propriétaire n'est pas obligé d'accepter le paiement de vos loyers impayés en plusieurs fois, il peut exiger le paiement en une seule fois de votre dette.
cdt

01/11/2011 17:49

il est difficile de savoir ce que va faire l'huissier. d'ailleurs il n'est pas certain que votre propriétaire fasse vraiment appel à un huissier qu'elle devra payer (article 32 de la loi 91-650). si c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire c'est à la charge du locataire

Le dit article 32 dit "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

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