Location de chambres en sous-sol

Bonjour,

L'administration m'interdit de louer des chambres situées sous-sol en se référant à l'ancien article L43 du code de la santé publique, alors que celles ci correspondent en tous points au décret n° 2002-120 du 30/01/2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.
Peut-on déclarer non habitable sur le seul fait que ces chambres se situent en sou-sol, alors qu'elles ont été construites à l'origine de l'immeuble (1958),avec permis de construire,et certificat d' habitabilité,et qu'elles ont été « convenablement aménagées pour l'habitation »,(Jurisprudence du Conseil d' Etat du 27 septembre 1985 RJ1 Actes législatifs et administratifs) ?

Merci de vos avis

Est-ce qu'il y a des fenêtres ?
Le décret sur le logement décent définit les pièces à vivre selon le CCH donc avec au moins une fenêtre ouvrante d'une grandeur suffisante pour éclairer le jour et pour aérer

Le L.43 du CSP a été abrogé en 2000 mais il était aussi question de pièces avec fenêtres, donc une disposition reprise dans le décret sur le logement décent. Si on vous opposait (il y a donc plus de 10 ans), cet article, c'était à cause de l'absence de fenêtre, ce qui est toujours d'actualité via le décret sur le logement décent qui interdit de louer un logement dont les pièces à vivre n'ont pas de fenêtre suffisante

Bonsoir,

Oui, chaque chambre possède une fenêtre de 0.90 *1.00,et l'éclairage
par temps clair(comme le précise les textes) est suffisant
D'ailleurs, la 1ere mise en demeure du préfet qui date de 1990 a aboutià une comparution en Correctionnel, où en Cours d'Appel D'Aix en Provence, j'ai en 1994 après un supplément d'information demandé par cette Cour d'Appel, été relaxé,en disant:
"Qu'ainsi, cet élément matériel,à savoir l'absence d'ouverture sur l'extérieur,constitutif de l'infraction visé à l'article L43 du Code de la santé publique,n'est pas rapporté en l'espèce.Déclare les faits visés à la prévention non établis à l'encontre du prévenu,
Relaxe le prévenu des fins de la poursuite."

Malheureusement, d'autres procédures passées en force ont abouti aujourd'hui à ma condamnation, et déclaré mes chambres non habitables!

Merci encore de vous pencher sur ce cas

Salutations

Malheureusement, d'autres procédures passées en force ont abouti aujourd'hui à ma condamnation, et déclaré mes chambres non habitables! Donc voyez avec votre avocat, s'il y a encore moyen de faire appel.

Bonjour,



Je suis journaliste et je fais actuellement une reportage sur l'immobilier pour france5.

Votre témoignage m'intéresse. Vous pouvez me contacter par mail. romain@spicaprod.fr


Merci et à bientôt.

Bonjour,
Vous pouvez vous renseigner auprès de la chambre syndicale des propriétaires imobiliers (Ils ont un site www.unpilorraine.com ou un mail où vous pouvez poser vos questions : unpi.nancy@gmail.com). C'est une association qui défend le droit des propriétaires. Elle les conseille et les représente aussi lors de différentes commissions. Je suis moi même adhérent !