9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Cela concerne la robinetterie d'un parc HLM en maison individuelle.
Nous n'utilisons pas cette charge car nous faisons notre maintenance nous même et de plus la robinetterie est avec clapet céramique.
La société hlm veut absolument nous réclamer cette charge malgré que nous n'avons pas signé un bon d'intervention.Cette charge qu'il souhaite nous appliquer est la somme dépensée pour les interventions dans les autre pavillons divisée par le nbre de pavillon de la zone pavillonnaire.
Cela nous semble complétemment pas logique en application de l'art 23 de la loi du 89-462 26 juillet 1986.
De plus l'art 42 qui a été créé n'a pas ce but.
Pouvez vous nous éclairer.
merci
sincères salutations
jr
