asl de lotissement - problème de place de parking

Question

2 messages

17/03/2012 10:05

bonjour
je suis locataire dans un lotissement géré par une asl de lotissement
nous avons un problème depuis 2 ans de place de parking d'où un trouble de jouissance.
nous voulons mettre une barrière de parking. Refus de l'asl malgré l'accord de notre propriétaire.
cette asl existe depuis avant 2004 et a été crée par un notaire.
nous voulons savoir, avant de prendre une décision, si cette asl est légale car aucun nouveau statut n'a été déposé au JO malgré le changement plusieurs fois de son président et de son bureau.
merci de vos éclaicissements
jc moscatello

2 messages

18/03/2012 09:19

merci de ce début de réponse.....nous continuons à nous renseigner...
mais que cela a l'air compliqué au point de vue juridique. nous avons l'impression que tout est dit et son contraire
merci encore et belle journée

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Afterall · Answer 1 · 17/03/2012

765 messages

17/03/2012 21:35

Pour un début de réponse, j'indiquerais que les règles d'un lotissement sont valables pendant 10 ans. Passé ce délai, et sauf décision des propriétaires colotis à une certaine majorité, les règles sont caduques et remplacées par le règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune (POS ou PLU).
2004, ça laisse perdurer les règles actuellement applicables pendant encore 2 ans...