loyers impayés/condamnation du locataire/appel de la decision

Publié le 14/01/2009 Vu 3171 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/01/2009 15:01

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement à Lille que je met en location depuis plus de 2 ans maintenant.
Les premiers locataires sont restés dans l'appartement du 13 Octobre 2006 au 12 Janvier 2008, sans aucun problème, appartement rendu en bon état caution restituée dans son intégralité.
Une seconde locataire à pris possession des lieux le jour de la sortie des premiers locataires, soit le 12 Janvier.
Un état des lieux d'entrée à été réalisé, la mère de ma locataire a réussi a conservé l'état des lieux d'entrée et n'a jamais voulu me le renvoyer signé...
elle m'a envoyé une lettre recommandée en date du 01er juillet 2008 pour ma faire part de son déposer son préavis et me faire part de son départ pour le 30 Septembre 2008 au plus tard.
Nous nous sommes ensuite entretenues par téléphone et cette dernière m'a précisée qu'elle ne payerai pas ses 2 derniers mois de loyers (soit les mois d'Août et Septembre) pour "récupérer sa caution" et que de toute façon n'ayant pas signé l'état des lieux d'entrée il n'y avait pas à faire d'état des lieux de sortie...etc.
je lui ai donc signifié par écrit (LAR) que je n'acceptait en aucun cas cette démarche et que si le mois d'Août n'était pas réglé je me verrai obligé de saisir un cabinet d'huissier pour opérer une saisie conservatoire sur son compte en banque...
elle n'est pas allée chercher cette Lettre recommandée, qui m'est revenue, j'ai donc eu la délicatesse de lui laisser plusieurs messages lui expliquant la demarche que j'allais être obligée de suivre...sans réponse de sa part...
une saisie à donc été opérée pour le mois d'Aout puis le mois de Septembre impayé...
elle souhaitait quitter les lieux et laisser les clés dans la boite aux lettre...mais comme elle quittait le pays pour la canada, j'ai été obligée de faire intervenir un Huissier pour qu'il réalise un PV de constat pour l'etat des lieux de sortie...lequel état des lieux stipule que l'appartement ,'a pas été rendu en bon état...dégradation opérées en 8 mois d'occupation...
la procédure à donc suivie son cours et mon huissier à donc refait un recours auprès du TI de Lille et il a obtenu une ordonnance condamnant mon ancienne locataire à payer les loyers.
Néanmoins la mère de cette dernière (qui est caution pour la location de mon appartement) a fait appel à un avocat, qui à fait opposition de cette ordonnance...
Je dois passer devant le tribunal le 26 Février, que me conseillez vous de faire?
Quel type de dossier dois-je constituer?
Ce qui m'interpelle également c'est que l'avocate de mon ex locataire précise qu'elle est actuellement en train de "rediger une assignation", que signifie cela???

Vous remerciant par avance pour vos informations.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter