Mise en jeu garantie loyers impayes

Publié le 03/08/2017 Vu 1553 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2017 07:49

Suite à une situation financière compliquée j'ai subit en 2015 une expulsion depuis je suis harcelé par un huissier pour recouvrer la dette normal me dirait vous alors je payes
Sauf que le bailleur avait souscrit une grl qui visiblement n'a jamais été mise en jeu en m'intéressent au sujet je m'aperçois que cela constitue une faute du bailleur.
je voudrai savoir quels sont mes recours ? Sachant que la dette est née en 2014 et qu'en plus d'après mes recherches le bailleur ne pourrait me réclamer les loyers datant d'avant mars 2014
Merci pour votre aide

11/01/2017 08:11

Ma question porte surtout sur le fait que le bailleur n'a visiblement pas mis en jeu la garantie loyers impayés que l'agence immobilière crédit agricole lui a fait souscrire

11/01/2017 08:26

La dette est née en juillet 2013

03/08/2017 16:55

Bonjour,
Dans tous les cas ,vous devez de l'argent soit au bailleur ou par recours de l'assurance loyer impayé qui se retourne contre vous !
En conséquence cela ne change rien pour vous !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter