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Bonjour,
J'occupe un appartement jusqu'au 14 juillet date à laquelle je dois rendre les clés.
J'ai envoyé mon préavis le 14 juin (1 mois car chômage) avec tous les justificatifs nécessaire en RAR, mais je n'ai pas de nouvelles de la part de mon propriétaire.
Est-il nécessaires de faire l'état des lieux avant la remise des clés ? Si non, quel délai le propriétaire a-t-il ?
Si le propriétaire ne me répond pas, je prévois de lui remettre les clés dans sa boîte aux lettres (il est propriétaire d'un immeuble de plusieurs appartements, et possède une boite aux lettres à côté des nôtres pour que l'on puisse communiquer facilement), ai-je raison de faire cela ?
Merci d'avance
Superviseur
Bonjour,
Non, si vous laissez les clés dans sa boite aux lettres, il pourra dire qu'il ne les a jamais eues. Vous continuerez alors de devoir payer votre loyer.
Il faut absolument que la remise des clés soit annotée soit sous forme d'un reçu, soit en annexe de l'état des lieux.
Si votre bailleur ne répond pas à votre demande d'état des lieux de sortie, vous pouvez faire appel à un huissier pour cela, mais ce sera payant.
Nota : vous dites avoir droit au préavis réduit pour cause de chômage, mais le simple fait d'être au chômage ne donne pas droit au préavis réduit. C'est seulement si ce chômage fait suite à une récente perte d'emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), le délai entre la perte d'emploi et la dépose du congé devant être le plus court possible, un délai dépassant 4 mois a déjà été considéré comme trop grand par la jurisprudence.
Merci de votre réponse rapide.
En ce qui concerne le préavis d'un mois, la perte d'emploi fait suite à une rupture conventionnelle.
Ce qui m'ennuie fortement, c'est que si le bailleur ne donne pas signe de vie, je dois garder les clés et ce dernier peut donc me réclamer de l'argent si je dépasse la durée de mon préavis ? L'huissier peut-il recevoir les clés ?
Superviseur
Si vous mandatez un huissier pour l'EDL, il prendra effectivement les clés.
L'EDL doit se faire obligatoirement avant l'expiration du préavis ?
Superviseur
Il peut se faire après, mais tant qu'il n'a pas eu lieu et donc que les clés n'ont pas été rendues, le loyer et les charges restent dues.
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