piscine non déclarée lors de la realisation.

Question

5 messages

30/04/2013 11:56

Bonjour,

En 1999, j' ai construit une petite piscine, 3.5x4.8X1.10 la mairie me demande de poser un permis de construire avant sanction.
Je voudrait savoir si il y a prescription car cela fait maintenant 13ans quelle est faite.
Je pense qu' il faut juste régulariser auprés des impôts.
Que doit je faire pour régulariser ?
Quelle preuve doit je fournir a la mairie pour justifier du debut de la construction.?
Bien cordialement
F. Richard

5 messages

13/05/2013 18:26

Merci pour votre réponse.
La mairie me dit que pour que ça fasse 10 ans, il faut un début.
Quelle preuve valable doit je fournir a la mairie pour justifier du debut ou la fin de la construction.?
Bien cordialement
F. Richard

5 messages

17/05/2013 12:27

Bonjour,
J'ai fait les travaux moi meme, donc a part des temoignages et des photos, je n' ai pas de facture, sauf pour les materiaux.
Est ce c' est valable.

Merci

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youris · Answer 1 · 30/04/2013

bjr,
apparemment votre mairie ne connait pas le droit applicable en la matière.
La prescription de dix ans est une prescription civile ; elle est aussi une prescription administrative depuis la loi ENL.
La loi d’engagement national pour le logement (ENL) a introduit, par un nouvel article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, une prescription administrative de dix ans pour les constructions irrégulières.
Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
en conclusion il y a prescription et la mairie ne peut plus rien faire contre vous.
cdt

youris · Answer 2 · 13/05/2013

Modérateur

23268 messages

13/05/2013 18:34

bjr,
en principe c'est la facture des travaux qui indique que les travaux sont achevés.
je trouve l'attitude de votre mairie un peu trouble car elle connait forcément la prescription civil donc nul besoin d'un permis de régularisation qu'elle pourrait vous refuser.
cdt