Plusieurs Litiges entre colocataires

Publié le 26/03/2015 Vu 1474 fois 1 Par
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25/03/2015 21:40

Bonjour,je suis actuellement en colocation avec quelqu'un depuis février mais notre colocation se passe très mal.
Elle m'a donc demander de partir de l'appartement ( ce que je voulais aussi) et j'aimerai donc résilier le bail de l'appartement mais la période de préavis est de 3 mois et je n'ai pas l'argent pour pouvoir payer ces 3 mois avez vous une solution pour que le préavis ne soit qu d'un mois? aidez moi c'est urgent et je ne sais plus quoi faire.

Superviseur

26/03/2015 08:09

Bonjour,
Les cas de préavis réduits à un mois sont exclusivement ceux prévus par la loi 89-462.

Pour un bail signé ou renouvelé avant mars 2014 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.

Pour un bail signé ou renouvelé après cette date :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

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