Poser une grille à la fenêtre de ma locataire

Publié le 06/04/2023 Vu 2590 fois 2 Par
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05/04/2023 21:46

Bonjour.

La locataire d'un appartement à qui je loue un des appartements composants la maison dans laquelle j'habite est pénible avec mon voisin mitoyen.

Ayant eu des différents avec ce voisin, alors qu'elle avait tort, elle continue à l'embêter, notamment en envoyant des miettes de pain sur son toit pour y faire venir les pigeons, ou en l'apostrophe si celui-ci fait un peu trop de bruit à son goût. Du coup pour préserver mon voisin et empêcher ma locataire de lui nuire abusivement, je voulais savoir si j'ai le droit d'installer des grilles à ses fenêtres. Je précise que depuis ses 2 fenêtres, chambre et cuisine, elle se rend parfois sur le toit terrasse auquel elle n'a pas le droit d'accès ( ce ne sont pas des porte fenêtre, mais des fenêtres qu'elle enjambe).

Serai-je dans la légalité si je fais installer des barreaux à ses fenêtres ( il est possible de le faire depuis le toit terrasse dont je suis également propriétaire, sans passer par chez elle).

Si quelqu'un avait une réponse ou un piste ça m'aiderait beaucoup.



Par avance merci



Tim

05/04/2023 22:45

Bonjour,

Hélas non, ce n'est pas possible de mettre ces grilles ou barreaux devant ses fenêtres pour l'empêcher de passer.

code civil :Article 1723

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.



De plus la locataire pourrait faire stopper ces travaux :

"Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :


présentent un caractère abusif
etc"

source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Par contre il doit être possible de modifier le toit terrasse afin de le rendre inaccessible sans modifier ses fenêtres. A vous de voir ce qui est possible techniquement.

Pensez aussi à conserver des preuves de ses nuisances (constat d'huissier ?) afin de pouvoir résilier son bail à l'échance pour motif légitime et sérieux.

06/04/2023 09:04

bonjour

à chaque "incident" avec le voisin, avez vous adressé un courrier en RAR à cette locataire?

ce voisin a t il déposé des plaintes ou des mains courantes au commissariat ?

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