Poser une grille à la fenêtre de ma locataire

Publié le 06/04/2023 Vu 2273 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2023 21:46

Bonjour.

La locataire d'un appartement à qui je loue un des appartements composants la maison dans laquelle j'habite est pénible avec mon voisin mitoyen.

Ayant eu des différents avec ce voisin, alors qu'elle avait tort, elle continue à l'embêter, notamment en envoyant des miettes de pain sur son toit pour y faire venir les pigeons, ou en l'apostrophe si celui-ci fait un peu trop de bruit à son goût. Du coup pour préserver mon voisin et empêcher ma locataire de lui nuire abusivement, je voulais savoir si j'ai le droit d'installer des grilles à ses fenêtres. Je précise que depuis ses 2 fenêtres, chambre et cuisine, elle se rend parfois sur le toit terrasse auquel elle n'a pas le droit d'accès ( ce ne sont pas des porte fenêtre, mais des fenêtres qu'elle enjambe).

Serai-je dans la légalité si je fais installer des barreaux à ses fenêtres ( il est possible de le faire depuis le toit terrasse dont je suis également propriétaire, sans passer par chez elle).

Si quelqu'un avait une réponse ou un piste ça m'aiderait beaucoup.



Par avance merci



Tim

05/04/2023 22:45

Bonjour,

Hélas non, ce n'est pas possible de mettre ces grilles ou barreaux devant ses fenêtres pour l'empêcher de passer.

code civil :Article 1723

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.



De plus la locataire pourrait faire stopper ces travaux :

"Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C'est le cas lorsque les travaux :


présentent un caractère abusif
etc"

source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Par contre il doit être possible de modifier le toit terrasse afin de le rendre inaccessible sans modifier ses fenêtres. A vous de voir ce qui est possible techniquement.

Pensez aussi à conserver des preuves de ses nuisances (constat d'huissier ?) afin de pouvoir résilier son bail à l'échance pour motif légitime et sérieux.

06/04/2023 09:04

bonjour

à chaque "incident" avec le voisin, avez vous adressé un courrier en RAR à cette locataire?

ce voisin a t il déposé des plaintes ou des mains courantes au commissariat ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter