Préavis réduit pour nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi

Publié le 22/12/2014 Vu 1358 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2014 09:54

Bonjour,

Je vous explique mon cas qui me place en litige avec mon proprietaire, après avoir contacter l' Adil je suis pourtant dans mes droits mais il persiste.
Je lui est envoyé ma lettre de préavis reduit à un mois, qu'il a signé le 8 décembre. Le motif du preavis reduit est nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi, j'ai en effet perdu mon emploi en CDI au mois de juillet (rupture conventionnelle, c'est un motif valable) et retrouvé un emploi en septembre devenu definitf apres une période d'essai de deux mois.
Nous occupons le logement à deux, donc au début il disait que le préavis reduit ne s'appliquait qu'a la personne concerné, ceux qui est faux. Nous avons signé le bail tous les deux, le preavis reduit s'applique aux deux meme si le motif ne concerne que l'un des deux, confirmation de l'adil et decision de la cour d'appel de montpellier (reference que j'ai cité a mon proprietaire.)

Maintenant il discute le preavis en me disant qu'il n'est pas valable car en cdi au jour de la dénonciation du bail, donc le motif perte d'emploi ne fonctionne pas. Or le motif c'est nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi et non perte d'emploi (soit il ne comprend rien soit il est de mauvaise foi et tente par tout les moyens de contester ce preavis).

Donc pour résumé nous quittons le logement avec un preavis reduit pour nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi (justifié au proprietaire avec l'envoi des tous les documents en ma possession).
Le preavis reduit s'applique aux deux locataires (j'en ai eu confirmation de l'adil).
Je suis donc dans mes droits, mais que faire si il continue à refuser ce preavis. Comme je lui est dit il a signé le 8 decembre, le preavis court donc jusqu'au 8 janvier.

Il me semble qu'un proprietaire ne peut de toute facon pas contester un preavis reduit, seul un juge du tribunal d'instance est en droit d'invalider un preavis reduit, c'est bien cela?
Il est donc obligé de l'accepter ou de saisir le tribunal d'instance si il le refuse mais etant dans mes droit (ce que m'on confirmé les conseillers de l'adil), il n'a surement pas interet à le faire.

Merci de votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter