Préavis de reprise et péril imminent

Publié le 31/03/2016 Vu 1108 fois 5 Par
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30/03/2016 18:12

Bonjour,

Je vais essayer de faire court et clair.

Le bailleur m'a envoyé un préavis de reprise du logement afin d'y habiter suite à la réception d'une mise en demeure de l'ARS (le logement a de gros soucis)
Mon bail s'est terminé le 21 Février 2015 mais je me maintiens dans le logement suite aux conseils d'un avocat car le bailleur m'a envoyé des sms dans lesquels il m'explique qu'il ne compte pas y loger mais simplement y mettre son adresse fiscale.

Depuis le 16 Mars, le logement est sous le coup d'un arrêté de péril imminent (toiture et plancher à déposer et structure à solidifier) et le bailleur, s'en tenant à la "validité" de son préavis, refuse de me proposer des logements corrects et ne va plus chercher mes LRAR.

Je précise que j'aimerai partir mais que toutes mes demandes de logement auprès de bailleurs privés se soldent par des refus et que mes demandes de logements auprès des bailleurs sociaux sont sans réponse.

Comment faire pour faire invalider ce préavis frauduleux et le mettre devant ses responsabilités ?

Superviseur

30/03/2016 19:12

Bonjour,
Vous ne pouvez pas qualifier le congé de frauduleux par anticipation ! Pour l'instant, vous avez reçu un congé pour reprise et vous vous maintenez illégalement dans les lieux.
Ce n'est que si, une fois parti, le bailleur ne fait pas du logement sa résidence principale dans un délai raisonnable que vous pourriez le traduire en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Pour l'instant, c'est lui qui peut saisir la justice pour demander votre expulsion...

30/03/2016 19:19

Ah d'accord, donc je fais ce que mon avocate m'a dit, j'attends qu'il tente une procédure d'expulsion.
Mais en attendant, il est quand même bien obligé de respecter l'arrêté de péril imminent non ?

Superviseur

30/03/2016 19:21

En attendant, vous êtes occupant sans droit ni titre, un squatteur quoi...
J'ai l'impression que votre avocat n'est pas de très bons conseils...

30/03/2016 19:24

Mais enfin, il est évident qu'il souhaitait m'évincer pour éviter que les organismes se rendent compte de l'état de son logement. J'essaie de déménager depuis bien avant son préavis, ce n'est pas parce qu'il m'en fait un tout bidon que par enchantement je vais en trouver un ...
Et puis pour un forum juridique je vois que vous allez vite en besogne. Je suis de bonne foi et je peux le prouver. C'est n'importe quoi ...
Pourquoi ne pas me donner des pistes juridiques pour m'aider à résoudre ce problème ?
C'est un exutoire pour vous ?
Boooouuuhhh il est vilain, méchant squatteur ...
Très constructif en effet merci beaucoup c'était très enrichissant !

Superviseur

31/03/2016 06:46

Je vous ai répondu sur le droit. Vous ne pouvez pas contester le congé tant que la non reprise n'est pas avérée. C'est comme si un policier arrêtait un automobiliste 200 mètres avant le feu rouge sous prétexte qu'il pressent que celui-ci ne va pas s'arrêter.
Ce que je peux vous conseiller, mais je pense que l'avocat a du le faire, c'est de bien étudier le congé donné par le bailleur pour voir si tout est en règle. Si ce congé vous a bien été remis en bonne et due forme, il s'applique.

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