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Bonjour,
Tout d'abord je précise que j'habite en Guadeloupe. Voici mon problème : Suite à des infiltrations d'eau importantes dans l'une des pièces de mon appartement (je l'ai signalé au propriétaire depuis des années et à maintes reprises!!!) le carrelages s'est mis à gondoler et à se casser.
Je vais donc envoyer un courrier recommandé à mon propriétaire en lui demandant d'effectuer les travaux nécessaires pour remplacer le carrelage maisj'aurais aimé:
1 connaître à quel article de loi je peux me référer ?
2 de combien de temps dispose mon propriétaire pour effectuer les travaux demandés ?
3 que faire s'il refuse de faire ces travaux ?
merci d'avance pour votre aide et bonne journée à vous.
Superviseur
Bonjour,
Il faudrait préciser de quel type de bail vous disposez (vide, meublé, etc.)
Bojour,
J'ai un contrat de bail, habitation principale, non meublé. Le contrat a été signé le 24/11/95 et il a pris effet le 01/12/95. Il s'agit d'un T3 en sous-sol.
Superviseur
Votre bail est donc régi par la loi 89-462.
C'est donc à ce texte que vous devez faire référence, en particulier l'article 6 :
Le bailleur est obligé :
[...]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
merci pour ce renseignement .Mais j'aurais également aimé savoir si mon propriétaire était tenu de réaliser ces travaux dans un délai précis ou pas ?
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