présence "huissier" état des lieux sortant (bailleur social)

Bonjour, lors d'un état des lieux sortant (mutation acquise après avoir interpelé les politiques..) l'agent de proximité du bailleur social est venu avec une personne se disant huissier, sans en justifier. L'edl entrant a été refusé (je l'avais en "papier"), et pas d'application de vétusté (au bout de 14 ans). Elle m'a fait une "addition" équivalent à remettre un appart en état neuf alors même que la pré visite disait zéro frais.(certaines de mes démarches pour quitter le logement lui ont valu des déboires) . Ne voulant pas signer, elle a affirmé que la présence d'un huissier fait que signé ou non-signé cet edl a pleine valeur. Or...aucun tampon d'huissier. Dans les courriers qui ont suivi avec le bailleur, ils disent "un huissier", sans s'expliquer ni justifier de l'identité (ou de l'étude, que j'ai demandé). Aucun courrier en amont ne prévenait d'une tierce présence, sinon je serais venue accompagnée.

Comment contester juridiquement la validité de cet edl que j'ai malheureusement signé "avec réserves"?

Merci à tous pour vos conseils. Dernière modification : 10/05/2019 - par sanspiste

Bonjour,

Si c'est un état des lieux fait par huissier, c'est l'huissier qui dresse constat et il n'y a pas à signer.

Ici, puisque vous dites avoir signé, c'est un état des lieux contradictoire classique.

Je suis en sitution de handicap. J'ai enfin pu quitter ce logement après x démarches. J'étais épuisée et la présence de cette personne m'a interloquée. D'ou le fait que je n'ai même pas pensé à demander sa carte. Qd j'ai refusé de signer la facture exhorbitante (...) qui relève de vengeance (ce n'est pas une affirmation fallacieuse), l'agent du hlm m'a dit "signez ou pas on s'en fiche car il y a un huissier". Toujours sous le choc (j'ai passé une partie de l'edl assise par terre car elle m'a refusé le droit de garder une chaise alors que je suis en situation de handicap, j'ai signé en mettant "avec réserve, et selon vétusté".

Quels textes régissent la présence d'un huissier, et surtout la présence d'un tampon et qu'il décline son identité? J'ai enduré un commerce ds le logement mitoyen... 10 ans.. (officiellement ds les pages jaunes), la bailleur n'a jamais bougé (pas d'"huissier" pour eux, ça permet d'avoir la paix sociale). Mais moi, j'ai vécu l'enfer et dégradation de ma santé (attestations des médecins).

Bonjour
La présence d'un huissier est courante, personnellement cela m'est arrivé 3 fois sur 10 déménagements professionnels.
Il n'est pas dans son rôle de dire quels travaux sont à votre charge, il constate l'état actuels des lieux.
Ensuite certains travaux peuvent...ou pas...être mis à votre charge après rapprochement avec l' edl d'entrée.
Mais vous pouvez faire un état des lieux contradictoire avec expert ou huissier de votre choix.

Mais vous pouvez faire un état des lieux contradictoire avec expert ou huissier de votre choix.


Bonjour Pragma,

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire par là...

L'EDL a déjà été fait et signé des parties, sanspiste n'a plus accès au logement et je ne vois pas comment il pourrait faire un autre EDL...

Oups ! J'ai zappé ce fait, donc pas d'edl contradictoire...

Effectivement je ne suis plus dans le logement (mais comme c'est un mutation, je suis chez le même bailleur !)

Mon pb est que : rien ne prouve que cette personne est huissier puisqu'elle n'a pas montré de carte ni autre, pas de tampon (qd le bailleur veut un huissier il le paie mais le tamopn doit être apposé). Elle se connaissaient... Donc je cherche la législation sur cette présence (ou comment invalider le fait qu'elle se dise huissier). Cela n'avait pour objectif que de me faire signer n'importe quoi car j'étais très vulnéarble à cette période.

Ensuite, elles ont refusé l'edl entrant, et n'appliquent pas la vétusté (facturent une porte neuve pour 2 impacts réparés, alors que la porte devait avoir... 30 ans). Et tant d'autres choses. Je ne peux même pas vérifier que cette porte a été changée. Facture la peinture d'un plafond dans un cagibi car il y a eu dégat des eaux des voisins (ceux dont je parle plus haut, tj dans l'illégalité) alors que c'est une pièce sans lumière, et qu'elle a été vidée 3 jours avant l'edl et qu'en conséquent je n'avais pas eu le temps de faire jouer l'assurance.. etc.

Je vais continuer à vous lire :-) Merci !