Problème de restitution de caution

Publié le 22/03/2014 Vu 879 fois 1 Par
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21/03/2014 15:11

Bonjour,

J'ai un problème avec mon ancien propriétaire. Nous avons fait l'état des lieux + remises des clés. Sur l'état des lieux, il note "RAS" et il signe. Il me dit qu'il m'envoie mon chèque de caution dans la semaine.
Une semaine plus tard, pas de nouvelles, je lui envoie un SMS. Il me dit qu'il m'envoie le chèque dans la semaine mais me reproche une douche bouchée.
Je le rappelle une semaine plus tard, cela fait 15 jours que la remise des clés a été effectuée. Il me répond qu'il m'envoie le chèque au plus vite mais qu'il déduira les frais qu'il a soit disant effectués pour la douche, facture à l'appui.

Je sais qu'il a deux mois pour m'envoyer la caution mais a-t-il le droit de déduire des frais de la caution alors même que ce qu'il me reproche ne figure pas sur l'état des lieux ?
Je précise que c'est un contrat de particulier à particulier.

Par avance merci pour vos réponses.

Superviseur

22/03/2014 10:12

Bonjour,
Seules les dégradations constatées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent donner lieu à retenues sur le dépôt de garantie (et non caution).
Si la douche était bouchée lors de l'état des lieux de sortie, cela aurait du être constaté...

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