problémes suite à une réservation

Publié le 13/11/2012 Vu 1110 fois 2 Par
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10/11/2012 12:33

Bonjour,

J'ai visité une maison pour la location au mois d'aout, et elle m'intéressait.
Elle était disponible au 1er novembre, date à laquelle mon concubin devait signé un CDI.
Il était convenu avec la propriétaire que nous emménagions au 1er novembre à condition que le CDI soit signé.
Ses anciens locataires partaient eux au 1er octobre mais payaient jusqu'au 31 octobre du fait de leur préavis.
Elle nous demande un chèque de 200 euros pour la réservation et nous mettons ça sur papier.
Du fait d'un changement de personnel dans l'entreprise de mon concubin, la signature est reportée au 1er janvier 2013, je la préviens donc au 20 septembre que nous ne pouvons pas prendre la maison en location. Il est convenu qu'elle n'encaisse pas le chèque de réservation si elle trouve de nouveaux locataires pour le 1er novembre car il n'y aurait alors pas de perte pour elle.
Il y a environ 1 semaine, elle encaisse le chèque. Je décide donc de savoir si des locataires habitent la maison et oui !
Ils ont même emménagés avant le 1er novembre. A-t-elle le droit d'encaisser mon chèque de réservation et de cumuler ainsi plusieurs loyers pour le même mois?
Les anciens locataires payaient jusqu'au 31 octobre, et les nouveaux sont arrivés avant cette date ! De plus elle encaisse mon chèque !
Je l'ai appelé pour avoir des explications et après m'avoir dit qu'elle ne me rembourserait pas elle m'a gentiment raccroché au nez!
Que puis-je faire pour récupérer mon argent?
Merci d'avance.

Superviseur

10/11/2012 15:11

Bonjour,
Il est parfaitement illégal pour un propriétaire de demander un chèque de réservation pour une location (loi 89-462).
Il ne peut y avoir de versement d'argent avant la signature du bail.
Envoyez donc une LRAR de mise en demeure au propriétaire de vous rendre sous 8 jours le chèque, sans quoi vous saisirez la justice.

13/11/2012 20:55

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire le nécessaire.
Cordialement.

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