Procédure pour récupérer des charges auprès d'un locataire parti

Publié le 29/07/2013 Vu 910 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2013 15:37

Bonjour,
Mon locataire est parti au 1er mars 2013. Je reçois le décompte individuel des charges sur l'année 2012 début juillet 2013 et je m'aperçois que les provisions sur charges que j'ai demandé à mon locataire tout au long de l'année sont largement insuffisante par rapport aux dépenses entrainées par mon locataire.
Je lui ai écrit un premier courrier lui expliquant la situation accompagné du justificatif des sommes dûes en lettre recommandée avec accusé de réception, il y a deux semaines, et je n'ai aucune nouvelles de mon ancien locataire.
Que dois je donc faire? Existe-il une démarche à suivre pour récupérer des charges locatives non payées?
Merci par avance pour votre réponse.

Superviseur

29/07/2013 18:37

Bonjour,
Lorsque la régularisation de charges doit intervenir après le départ du locataire, vous avez le droit de conserver en attendant 25% du dépôt de garantie.
Ne l'aviez-vous pas fait ?

29/07/2013 19:26

Non je ne l'ai plus car le problème s'était déjà posé pour les charges 2011 et mon locataire m'avait déjà payé une partie et la caution payait le reste.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter