Propriétaire ne donne pas de nouvelle pour état des lieux

Publié le 10/02/2013 Vu 2486 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/02/2013 13:56

Bonjour,

J'habitais un appartement en meurthe moselle et après avoir trouvé un nouvel emploi dans une autre région, j'ai donc envoyé ma LRAR pour le début de mon préavis d'un mois (pour cause de fin de CDD et d'un nouveau contrat).

Mon propriétaire a reçu cette lettre et mon préavis c'est donc fini voilà déjà plus deux mois ... je n'ai pas le permis et habite desormais très loin de cet appartement.

J'ai envoyé par courrier (sans AR malheureusement) 3 dates où je pouvais être disponible pour venir et effectuer l'état des lieux (je suis cuisinier et pas beaucoup de congé et j'ai presque une journée de transports en commun). Ces dates sont passées et je n'ai eu aucune nouvelle de mon propriétaire pour me dire si il souhaitait procéder à l'état des lieu a quelconque moment.

J'ai peur qu'il cherche à me piéger et me reprocher mon absence comme par exemple une désertion ou quelque chose dans le genre.

Mes loyers sont tous à jour et j'ai cessé de payer une fois la date de fin de préavis ( ce qui me semble normal).


Puis-je me passer d'état des lieux sans avoir de problèmes par la suite et en récupérant ma caution ?

j'ai trouvé ça sur le net :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état des réparations locatives. Il aura alors toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire. "

Puis-je donc rendre mes clés a mon propriétaire via LRAR et lui mentionnant cette partie du code civil ?

Si je fais cela, est-ce que je risque d'avoir des soucis, serai-je susceptible d'être poursuivit par un huissier ?

Est-ce que je dois fournir des preuves de quoi que ce soit ?

je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à mon cas!

Superviseur

10/02/2013 19:07

Bonjour,
Donc si je vous lis bien, vous n'avez pas encore rendu les clés !
Sachez alors que, même si votre préavis est terminé, vous restez redevable d'une indemnité d'occupation qui, si elle n'est pas prévue au bail sera égale au loyer et si elle est prévue au bail peut être très supérieure au loyer !
Il faudrait réagir un peu plus, par exemple faire appel à un huissier pour dresser l'état des lieux et lui remettre les clés.

10/02/2013 19:14

Bonjour,
merci pour votre réponse !
sachant que je pouvais partir du jour au lendemain, j'ai rendu des clés, mais pas toute, il me reste un jeu que j'avais donné à mon frère pour qu'il passe de temps en temps s'assurer qu'il n'y avait aucun soucis le temps de mon préavis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter