Nu propriétaire et usufruitier

Publié le 17/11/2016 Vu 1418 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/11/2016 14:28

Bonjour,
Je me permet de vous contacter pour vous demander conseil.
En effet, nous sommes les nus propriétaires d'une maison, avec pour usufruitiere une dame très âgée sans lien de parenté.
Depuis septembre 2016, cette dame,est non occupante de la maison puisqu'elle est placé en maison de retraite.la maison est à l'abandon, non chauffée, entretenue...Mme X n'a pas d'enfants mais un neveu qui a prit contact avec moi pour m'informer qu'il viderait la maison bientôt et me remettrait les clés dans la foulée.je sais que je ne peux pas récupérer les clés,et qu'au regard du fisc je risque de devoir payer 1/10 de la valeur de la maison, c'est pour cela que je ne le ferait pas.
J'ai essayé de faire entendre raison à ce neveu, en lui rappelant le devoir d'entretien en bon père de famille qui lui encombre mais rien à faire.
Il a coupé le chauffage, l'eau et bientôt les assurances!
Que puis je faire?
Nous sommes désemparés et nous ne voulons pas que notre maison se retrouve atteinte par un manque d'entretien.
Merci par avance pour votre réponse.

Modérateur

17/11/2016 17:41

bonjour,
si la maison n'est plus entretenue par l'usufruitière, vous pouvez demander la déchéance de son usufruit en application de l'article 618 du code civil.
vous pouvez déjà mettre en demeure l'usufruitière de faire l'entretien car l'article 601 du code civil prévoit que l'usufruitier doit jouir du bien en bon père de famille, c'est à dire en autres de l'entretenir.
je ne connais ce problème avec le fisc que vous auriez à payer 1/10 de la valeur de la maison.
salutations

17/11/2016 18:03

Merci pour votre réponse, les 1/10 concernent les frais de mutations, si cela est bien l'intitulé...car elle a 99 ans.
A qui dois je m'adresser pour demander cette déchéance?
Que va t'il se passer pour moi si le neveu décide de faire un abandon l'usufruit sans mon consentement?
Merci...

Modérateur

17/11/2016 18:15

les 10% c'est la valeur fiscale de l'usufruit.
on abandonne pas son usufruit comme ça.
l'usufruitier et non son neveu doit voir un notaire pour vous faire donation ou vente de son usufruit.

pour la déchéance de l'usufruit, il faut la demander à un juge en passant par un avocat, auparavant je vous conseille de faire cette mise en demeure.

17/11/2016 19:15

Une mise en demeure est un rappel de cet article de loi par recommandé, c'est bien ca?
Le problème c'est qu'elle est en ehpad et ne communique plus d'après les dires de son neveu...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter