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Bonjour
En octobre 2009 ma maman est décédée, elle était remariée. En ce qui concerne la succession nous avons avec mon beau père procédé au partagé les avoirs financiers prévus par la loi, ensuite nous avons partagé le compte bancaire pour éviter que ses enfants me doivent de l'argent à son décès. Nous savons aussi que les biens matériels actuels seraient partagés en 40 % pour lui et 60% pour moi et à son décès cela serait 50% pour moi et 50% pour ses enfants.
Il restait l'appartement qui était au nom de ma mère, mais pour lequel nous devions décider du partage entre usufruitier et nu propriétaire.
En ce qui concerne l’appartement nous avions les choix suivants :
- Lui en usufruit à 40 % et moi en nue-propriété à 60 %
- Lui en usufruit à 100 % et moi en nue-propriété à 100%
Il a voulu que ce soit le choix numéro 2.
Je me suis occupé de toutes les démarches administratives et disons pendant presque 1 an nous avions des contacts pas très réguliers car il n’a pas accepté ce décès et n’arrive pas à s’en remettre.
Bref, depuis presque 1 an nous n’avons plus aucun contact. Vu le testament aucun inventaire n’a été fait, ni état des lieux non plus.
Nous avons des informations de sa famille comme quoi il se négligerait, et j’ai un peu peur de retrouver un appartement en mauvais état et pas ou peu entretenu avec des réparations à faire. De plus avec aussi une crainte de voir une partie des biens disparaitre a son décès.
Ai-je un moyen quelconque à l’heure actuelle de faire procéder à un inventaire voir un état des lieux pour protéger mes biens à venir.
Dois-je avoir son consentement ?
Merci de votre réponse.
Publié par
damlot
Bonjour,
En application de l'article 600 du Code civil, l'inventaire des meubles et l'état des lieux des immeubles est normalement une obligation de l'usufruitier avant son entrée en jouissance (c'est très rarement appliqué).
Par conséquent, s'il ne le fait pas volontairement malgré vos demandes, il sera possible de l'y contraindre par voie judiciaire.
Il faudra toutefois saisir un avocat pour une telle procédure.
Cordialement.
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DL, Avocat
