Recours caf depuis plusieur mois e aucune reponse a ceu jour

Question

1 message

01/04/2020 14:26

Bonjour j'ai fait un recours administratif à la caf et au conseil départemental de l Herault depuis le 27 novembre 2019 e je n et toujours pas de réponse la loi dit qu'il on deux mois pour répondre e cela n est pas le cas que dois-je faire lerci

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youris · Answer 1 · 01/04/2020

Modérateur

23275 messages

01/04/2020 16:43

bonjour,

s'agit-il d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours administratif préalble obligatoire ?

avez-vous fait ces recours en courrier simple ou recommandé avec A.R. ?

avez-vous eu des accusés de réception à vos demandes ?

dans le cas de la CAF, il existe la commission de recours amiable que vous pouvez saisir.

pour la suite de votre procédure, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé car selon le type de litige le tribunal compétent peut être le tribunal administratif ou le pôle social du tribunal judiciaire.

salutations

DBKM · Answer 2 · 06/04/2020

38 messages

06/04/2020 22:21

Bonjour,

Pour faire simple, si vous n'avez reçue aucune réponse de l'administration à votre contestation dans un délai de 2 mois après la réception de votre recours, celui-ci est réputé avoir été rejeté (rejet implicite).

Il est alors possible de saisir le tribunal compétent.

Ainsi que le dit @youris cidessus, il peut s'agir du tribunal administratif (RSA, APL, prime d'activité, prime de Noel ...) ou du tribunal judiciaire (prestations familiales, allocations de logement ...).

Sans avoir vu vos documents il n'est pas possible en effet de vous orienter plus précisémet.

Sachez que si vos ressources sont modestes vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Bon courage,

Kris MOUTOUSSAMY
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DBKM AVOCATS

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