Réduction taxes foncières

Publié le 17/08/2017 Vu 1275 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2017 19:58

J'ai lu par hasard le mois denier que si un bien immobilier n'était pas loué pendant plus de 3 mois on a droit à un abattement sur les taxes foncières.
C'était le cas en 2015, pour un appartement que je loue par l'intermédiaire d'une agence.
J'ai donc écrit aux impôts qui m'ont répondu que le délai était dépassé en faisant référence à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscale; il aurait fallu faire la démarche avant le 31 décembre de l'année 2015.
L'agent immobilier, en grosse partie responsable du retard de la nouvelle location, n'était-il pas tenu de m'informer de l'existence de cette réduction possible des taxes foncières cette même année.

Merci pour votre aide
Martine

Modérateur

17/08/2017 06:54

bonjour,
l'agent immobilier s'occupe de la partie immobilière de votre location, il n'est pas concerné par la partie fiscale qui vous est personnelle.
à vous bailleur de connaître les dispositions fiscales liées à votre activité de bailleur.
salutations

17/08/2017 10:39

Merci Youris pour votre réponse

Pour autant j'ai regardé la loi et l'agent immobilier est tenu de connaître nombre d'informations, y compris ai niveau de la législation quelle qu'elle soit, informations qu'il est sensé dispenser au propriétaire en fonction des circonstances.

De plus ici, c'est majoritairement de son fait si l'appartement n'a pas été reloué de suite.
Je continue à creuser la question.

17/08/2017 14:35

Bonjour youris,

Et un comptable doit-il en informer ses clients!?

Cdlmt

Modérateur

17/08/2017 18:38

que votre appartement n'ait pas été reloué est peut être de la faute de l'agence mais un agent immobilier n'est pas un conseiller fiscal, il ne connait d'ailleurs pas votre situation fiscale.
indiquez-moi les disposition réglementaires ou législatives qui imposent à l'agent immobilier de délivrer ces informations fiscales.

17/08/2017 21:54

C'est ce que je recherche précisément comme réponse en passant par ce forum.
Merci pour votre avis.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter