régularisation de charge dans les retenues du dépôt de garantie

Publié le 07/09/2010 Vu 1841 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2010 10:35

Bonjour

(question précise liée à mon litige avec Foncia sur la non restitution de mon dépôt de garantie)
Dans le décompte des retenues sur mon dépôt de garantie qui m'a été envoyé, on me compte des "régularisation charges" (alors qu'elles étaient, à ma connaissance, réclamées et payés chaque année) sur les 3 dernières années : 2007-2008, 2008-2009, et 2009-2010, soit trois fois la même somme : 86 euros.
Étant parti en Juin, sur la dernière année (2009-2010) je conçois (je vais éplucher mes quittances), mais sur 2007-2008, 2008-2009 ? Est-ce légal ?

Merci par avance !
Votre aide me sera capitale !

07/09/2010 12:08

Tous les mois, vous ne payez que des avances sur charges locatives. Tous les ans, elles sont régularisées : on prend les charges locatives réelles de l'année et on regarde si vous avez trop payé (le bailleur rend de l'argent) ou pas assez (vous en devez).

Là, ils vous font 3 ans d'un coup et il est impossible qu'il y ait la même somme à devoir pour chaque année. Exigez les justificatifs à savoir le décompte de la copropriété que le syndic établit

Sans justificatif, ne payez rien.

07/09/2010 12:37

Je le rajoute donc dans mon courrier.

Merci beaucoup pour votre aide ô combien précieuse ! Je ne me laisserai pas faire !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter