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Bonjour, je suis confronté à un litige avec mon ancien propriétaire.
Mon dernier logement appartenait à une mairie, je payais 60€ de gaz tous les mois à mon propriétaire. Sur le bail il était bien spécifié que la régularisation de ma consommation de gaz devait être effectuée annuellement par la mairie et réévaluée si besoin. J’ai déménagé en début mai 2016 et j’ai reçu un courrier (que j’ai malheureusement signé) de la part de la mairie m’informant que je devais 630€ supplémentaires de gaz car ils n’avaient pas effectué de régularisation depuis l’année 2013.
Je voulais savoir s’ils ont le droit de revenir aussi loin dans le temps pour une régularisation (3 ans quand même !) ?
Je souhaiterais également savoir s’ils ont le droit de me réclamer autant sur la régularisation de ma consommation de gaz alors que l’erreur ne vient pas de moi ?
Si non, ma signature me permet-elle malgré tout de contester cette régularisation que je trouve abusive.
En espérant avoir été suffisamment clair.
Merci
Superviseur
Bonjour,
S'il s'agit bien d'une régularisation de charges, la prescription est de 5 ans pour les dettes nées avant mars 2014 et 3 ans ensuite, donc le bailleur semble dans son droit.
En revanche, comme vous parlez de consommation de gaz, un problème se pose. Théoriquement, c'est vous, locataire, qui auriez du avoir l'abonnement et payer directement vos factures au fournisseur de votre choix. Le bailleur n'ayant pas le droit, normalement, de vous refacturer en fonction de vos consommations. Mais peut-être s'agit-il d'autre chose qu'une simple consommation de gaz.
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