Rendu de caution avec sortie par huissier

Publié le 13/04/2011 Vu 2140 fois 2 Par
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13/04/2011 12:02

Bonjour à tous,

Ne pouvant être là au moment de l'état des lieux de sortie concernant mon dernier logement occupé, l'agence a procédé à un état des lieux avec la présence d'un huissier.

Nous étions le 21 Novembre 2010.
Fin décembre 2010, la secrétaire de l'huissier me certifie au téléphone que le compte rendu de l'état des lieux de sortie avait été rendu à l'agence;
Nous sommes aujourd'hui le 13 Avril et je n'ai toujours pas reçu ni le compte rendu de l'état des lieux de sortie ni même un éventuel chèque de rendu de caution.

Ma question est donc la suivante :

Quel est le délai légal dont dispose le bailleur produire le compte rendu de caution et le transmettre au locataire sortant lors d'une sortie avec huissier ? Et quels sont les recours possible pour dénouer ce litige ?

Merci pour votre réponse ! Dernière modification : 13/04/2011

13/04/2011 12:08

2 mois après la remise des clefs
LRAR de mise en demeure de rembourser ou vous saisirez le tribunal de proximité (la LRAR est à adresser au bailleur, pas à l'agence)

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