Répartition abonnement eau

Publié le 09/09/2013 Vu 1639 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2013 13:52

Bonjour,
Je louais un appartement ou il y avait un compteur d'eau commun pour deux logements et un magasin. L'abonnement doit il être divisé en 3 parts égales ou calculé en fonction de la consommation de chacun?
Merci de m'éclairer et de m'indiquer le texte de loi qui justifie votre réponse, car je suis en désaccord avec mon propriétaire. Merci d'avance.

Superviseur

06/09/2013 14:40

Bonjour,
Tout dépend si l'immeuble est une copropriété ou une monopropriété.
Si copropriété, c'est le règlement de copropriété qui prévoit la répartition des charges d'eau.
Si monopropriété, c'est le propriétaire qui décide du mode de répartition. Il doit indiquer la grille de répartition qu'il a choisi à chaque locataire au moment de la signature du bail et ne peut plus la changer après en cours de bail.

06/09/2013 18:55

La, ils ont mis ça au nom d'une sci. Il y a deux logements et leur magasin. Les trois parties leur appartiennent. Mais sur le contrat, rien ne parle de l'a on eme t de l'eau, je payais des provisions pour l'eau tout court. Pas plus de précisions. Ce que je comprends pas c'est que quand le service des eaux envoie la facture, le montant de l'abonnement ne dépends pas du nombre de m3, alors pourquoi moi je le paierais par rapport a ma consommation?!

06/09/2013 18:55

La, ils ont mis ça au nom d'une sci. Il y a deux logements et leur magasin. Les trois parties leur appartiennent. Mais sur le contrat, rien ne parle de l'a on eme t de l'eau, je payais des provisions pour l'eau tout court. Pas plus de précisions. Ce que je comprends pas c'est que quand le service des eaux envoie la facture, le montant de l'abonnement ne dépends pas du nombre de m3, alors pourquoi moi je le paierais par rapport a ma consommation?!

06/09/2013 18:55

La, ils ont mis ça au nom d'une sci. Il y a deux logements et leur magasin. Les trois parties leur appartiennent. Mais sur le contrat, rien ne parle de l'a on eme t de l'eau, je payais des provisions pour l'eau tout court. Pas plus de précisions. Ce que je comprends pas c'est que quand le service des eaux envoie la facture, le montant de l'abonnement ne dépends pas du nombre de m3, alors pourquoi moi je le paierais par rapport a ma consommation?!

Superviseur

06/09/2013 19:02

Si le bailleur ne vous a pas remis un document sur la répartition des charges, c'est une faute de sa part.
Mais il n'y a, malheureusement, pas grand chose à faire maintenant à ce sujet, il fallait l'exiger lors de la signature du bail.

Je n'arrive pas bien à comprendre comment sont réparties les charges d'eau. Vous ne parlez que de l'abonnement qui serait divisé en trois (rien de choquant à ça), mais quid des consommations ? Sont-elles aussi divisées par trois ? Réparties en fonction des surfaces louées ? Ou autrement ?

09/09/2013 09:15

Pour la consommation, pas de souci car il y a des sous compteurs donc chacun sait ce qu'il doit payer. Mais pour l'abonnement, là est le problème.

Superviseur

09/09/2013 09:34

Donc personnellement, que l'abonnement soit divisé en 3, ça ne me semble pas choquant. Si vous aviez votre propre compteur, vous paieriez la totalité de l'abonnement !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter