Résiliation d'Acte de caution solidaire

Publié le 16/04/2013 Vu 1778 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2013 21:16

Bonjour,

Je me suis porté caution solidaire pour quelqu'un il y a un mois et j'ai résidé avec cette personne pendant tous le moi de mars. Mais maintenant je suis rentré chez mes parents, le propriétaire à encaissé le chéques une semaine aprés notre entré. Il se trouve que la personne avec qui j'avais emménagé refuse de me rembourser la caution enfin il me la pas dit encore mais je le sens venir. J'ai épluché le contrat d'acte solidaire et sur les deux exemplaires que je détiens il y à un blanc dans la case "pour une durée de .... à compter du : 03/03/2013. également dans la partie que j'ai recopié il ne figure aucune durée dans le temps il y à toujours un blanc, sur l'exemplaire du propriétaire aussi....Puis-je dans ce cas résilier mon acte de caution et demander le remboursement au propriétaire... Pour vice de procédure... ou quelque chose dans ce genre...

Ps : je me suis aperçu que sur aucun des exemplaires je n'ai marqué lu et approuvé sur l'acte de caution et le locataire n'a pas recopié la phrase : "bon pour approbation de caution", sur aucun des exemplaires...

J'ai aussi d'autre détail, d'aprés la loi je doit recevoir une copie du bail ce que je n'ai pas eu ... et aussi je n'ai pas recopié l'aliinéa 89 462 de la loi...

Aussi je n'ai pas inscrit la mention révision du loyer annuelle qui figure dans le bail ... comme il est demandé dans l'acte de caution j'ai laissé un blanc et continué la suite...

Aussi pour finir je n'ai pas marqué en toutes lettres les montants seulement en chiffre...

Merci de votre aide Dernière modification : 15/04/2013

Superviseur

16/04/2013 08:10

Bonjour,
Il semble que vous mélangiez plusieurs notions, chèque de dépôt de garantie et acte de cautionnement. Ce sont deux choses différentes et sans rapports.
Pour vous répondre sur l'acte de cautionnement, d'après ce que vous décrivez ici, il n'est pas valable. Non pas à cause des dates car il est possible de conclure un acte de cautionnement à durée indéterminée, mais parce que vous ne l'avez pas rempli conformément à la loi.
En revanche, cela n'a rien à voir avec le dépôt de garantie que le bailleur n'a aucune raison de vous rendre. Il le rendra au locataire en titre lorsque celui-ci quittera la location, diminué des éventuelles retenues.

16/04/2013 08:19

Merci de votre réponse déjà sur la partie contractuelle nous sommes d'accord que cette acte de caution est nul, d'aprés les élèments que j'ai vu sur internet. Mais comme je suis le cautionnaire le chéque de caution ne devrai pas me revenir...

Superviseur

16/04/2013 08:40

Je vous ai dit que vous mélangez les choses.
La caution, c'est vous, la personne qui se porte garant en cas d'impayé du locataire.
Le chèque remis au début du bail s'appelle, lui, le dépôt de garantie et non la caution.
Ce chèque est normalement remis par le locataire, c'est sans rapport avec l'acte de cautionnement comme je vous le disais.
Il s'avère ici que c'est vous qui l'avez remis à la place du locataire. C'est un arrangement entre le locataire et vous qui ne regarde pas le bailleur.
Si quelqu'un peut vous rembourser ce chèque, c'est le locataire en titre, pas le bailleur...

16/04/2013 11:31

ok donc ce point est clair maintenant au niveau de mon engagement et au vu des élèments que j'ai indiqué le propriétaire ne pourra pas me demander les sommes engagés. Car il me semble bien que d'aprés la loi ce contrat et nul et non avenu, a cause des nombreux défaut de forme qu'il comporte

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter