Bonjour, Je loue depuis 6 mois à une mere de famille qui reçois en permanence et fait tout les jours des fêtes .....j ai réussi à lui faire signé une résiliation de bail amiable hier car elle avais trouver un autre appartement. Dans la lettre de résiliation de bail amiable elle avais deux jours pour quitter le logement mais aujourd'hui elle ne souhaite plus partir. Que dois je faire ? Sachant que je souhaite son départ !!!!!!merci
Si la résiliation revêt ( et respecte en tout ) la forme transactionnelle , elle a autorité de chose jugée en dernier ressort ,
mais elle se heurte toutefois à l ' article 4 du Code Civil .
Dernière modification : 21/04/2013