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Bonjour j'ai résilié mon mandat de gestion locative, il prend fin le 31/01.
Je pouvais jusqu'au 16 décembre résilier le contrat de façon classique ( annuler la reconduction tacite du contrat) sauf que le mandataire ne m'a pas prévenu de mon droit de résilier prévu par la loi. Du coup j'ai envoyé un courrier recommandé rappelant la loi L215-1 du code de la consommation, ils ont donc accepté de clôturer le dossier le 31/01, mais me prélèvent des frais de clôtures, alors que j'ai lu que c'était sans frais ni pénalités.
Est ce que quelqu'un pourrait me dire si j'ai bien compris la loi ou si c'est une faute de ma part ?
Merci d'avance bonne journée.
Bonjour et bienvenue Angeline 3333,
je cite le code de la consommation, dila, légifrance :
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072591/
Cordialement.
Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
bonjour
avez vous relu les clauses du contrat que vous aviez signé ?
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