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Bonjour, mon ancien bailleur ne m'a toujours pas remis l'état des lieux sortant (fait le 15/09/2016) ni rembourser la caution (690e quand même)! Quels sont mes recours , en sachant que le propriétaire a établis cet état des lieux sur une feuille simple sans se référer à l'état des lieux entrant, qu'en le signant j'ai apposer "sous réserve". Merci
Superviseur
Bonjour,
Comme je le dis à chaque fois, on ne repart jamais d'un état des lieux sans son exemplaire signé des parties !
Si je comprends bien, vous avez signé un seul exemplaire de l'état des lieux et laissé repartir le bailleur avec. En faisant cela, c'est comme si vous lui aviez signé un chèque en blanc ! Le bailleur a toute latitude pour ajouter tout ce qu'il veut sur le seul exemplaire existant et, faute de pouvoir produire votre exemplaire, vous ne pourrez pas démontrer les ajouts éventuels !
mais alors quels sont mes recours ? concernant la caution ?
Superviseur
Le bailleur a un délai de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie (et non caution) si l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée (1 mois sinon).
Donc lorsque le délai de 2 mois sera passé, soit le 15/11/2016, vous pourrez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous le rendre.
Mais, à ce moment là, le bailleur pourra vous communiquer des devis ou factures de remise en état du logement et vous retenir ces sommes. Et comme vous ne disposez pas de l'état des lieux de sortie, le bailleur peut faire ce qu'il veut à ce niveau...
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