respect des lois apres expulsion

Publié le 06/01/2013 Vu 1124 fois 1 Par
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06/01/2013 15:55

Bjr,
avons été expulsés à la date légale pour raison de retards de paiements de loyers suite à impayés par clients et maladie( suis travailleur indépendant).
Mes revenus moyens mensuels sont de 2500 euros
le retard des loyers etait de 5000 euros mais le bailleurs me doit 1200 euros pour des travaux réalisés par moi dans ses autres appartements depuis 2004.
l'expulsion s'est déroulée dans des conditions humaines atroces,vexatoires les déménageurs cassant les meubles et bibelots. Je viens d'en terminer l'estimatif à 10000 euros.(casse et disparition) nous avons de nombreuses photographies de nos biens avant et une photograpie des dégats aprés
L'huissier n'a dressé aucun état et ne nous a communiquée l'adresse que je suis allé chercher à son étude 15 jours aprés les faits. Le policier était là en tant que témoin oisif.
Le bailleur a entrepris les travaux de rénovation de l'appartement sans qu'il y ai eu un état des lieux contradictoire pour à mon avis faire disparaitre rapidement ls traces d'insalubrité des lieux.
-2 mois aprés l'expulsion il propose le logement à la location,en a t-il le droit,
-ne devait-il pas avoir un témoin neutre lors de l'expulsion,
-pouvons nous esperer obtenir une réparation de notre préjudice et comment s'y prendre?
- y a t-il un avocat qui pourrait etre concerné par ce dossier,

Salutations

06/01/2013 17:19

Entre le premier cdt à payer ,et la case tribunal , échange de conclusions entre avocats ,huissier..) il se passe beaucoup de mois et de frais pour le propriétaire ,avec en plus le retard des loyers.
Vous avez le jugement du tribunal qui décide seul de l'expulsion ,et
qui nécessite la présence de l'huissier et de la police !
A vous lire ,le bailleur doit en plus demander à une entreprise de faire des travaux de rénovation pour louer de nouveau !...

Le propriétaire à le droit de relouer immédiatement .
Le policier "oisif" !,est neutre,et, assermenté.

Vous pouvez demander une réparation au déménageur pour la casse et les disparitions en étayant avec vos photos.

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