Non Restitution de caution

Publié le 08/01/2015 Vu 1126 fois 4 Par
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07/01/2015 16:49

Bonjour
je suis passé par un notaire pour louer un appartement a mes filles
l'appartement a été rendu le 9 septembre dernier avec un état des lieux fait par le notaire ou tout était ok
depuis pas moyen de se faire rembourser la caution par le propriétaire par l intermédiaire du notaire qui est son mandataire .dans le cas ou celui ci ne veut rien savoir que puis je faire ???et qu'elle est la responsabilité du notaire ???comment procéder
merci de votre réponse
cordialement me beauclair anne

Superviseur

07/01/2015 20:53

Bonjour,
C'est le propriétaire bailleur qui reste légalement responsable. Toute procédure devra donc être faite à son encontre et non à celle du mandataire.

08/01/2015 08:33

merci de votre réponse rapide mais alors a quoi sert le notaire dans mon cas !!!

Superviseur

08/01/2015 09:47

Le notaire est le mandataire du bailleur, il gère la location, mais c'est le bailleur qui reste légalement responsable.

08/01/2015 12:54

je dois donc dans ce cas engager des poursuite par
l 'intermédiaire d'un juge du tribunal de proximité a titre personnel et en fait le notaire ne peut rien faire ??je me croyais assuré de n 'avoir aucun soucis en passant par un notaire (et en payant des frais de notaire)je suis vraiment déçue

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