Restitution clés par locataire après fin bail

Publié le 04/11/2013 Vu 929 fois 2 Par
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04/11/2013 12:45

Bonjour
Bien qu'ayant résilié légalement son bail (meublé) par LR+AR, le locataire n'a pas restitué les clés. J'ai récupéré les clés 10 jours après la la fin du bail résilié.
Quelle date dois-je retenir pour arrêter les comptes et restituer la caution ?
Merci de vos informations.

04/11/2013 13:49

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

En principe la date de libération des lieux est celle de la remise des clés qui devrait correspondre aussi à celle de l’état des lieux de sortie dont il semblerait qu’il soit inexistant.

Dans ce même principe le Preneur doit payer le loyer correspondant au délai entre la fin du bail et celui de la remise des clés sauf s’il peut prouver que cette remise vous est imputable, que vous apportiez la preuve de ce dit-retard et que le logement dont il s'agit a bien été inoccupé durant cette même période.

En votre qualité de bailleur il peut vous être reproché une absence de vigilance et/ou un manque de diligence d'autant que le congé vous a été adressé en bonne et due forme.

A ma connaissance il n'existe aucun article ou texte Loi qui évoque précisément ce sujet dans ces circonstances-là.

Salutations.

04/11/2013 18:48

La date de remise des clés uniquement ,puisque vous n'avez pas d'EDL de sortie .
Simple par le fait que vous ne pouvez louer ,si votre ex locataire posséde encore les clefs; ce serait une violation de domicile.
Donc il doit dix jours sur la garantie ,sauf si ce dernier élément est incontestablement de votre faute....

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