Non restitution de dépôt de garantie

Publié le 22/10/2013 Vu 782 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2013 17:27

bonjour,

Mon ancienne propriétaire ne m'a pas rendue mon dépôt de garantie au bout des 2 mois légal, j'ai donc envoyé une LR/AR de mise en demeure de payer,l'agence qui gère l'appartement m'a dit que la propriétaire n'avait pas les moyen de me rembourser et, plus tard qu'elle ne le ferait pas car elle me faisait une régularisation des charges sur les 18 mois où je suis resté dans l'appartement. La somme étrangement correspondait au montant de la caution. J'ai étudié mon contrat de location et il est stipulé que pour toute augmentation de charge annuelle le locataire doit être prévenu 1 mois avant avec mise à disposition des documents relatifs à cette augmentation. Je n'ai jamais été prévenu ni eu ces documents au cours des 18 mois. J'ai donc saisie la commission de conciliation du département de l'appartement qui ont bien fait état que les choses ne s'était pas passées dans les règles mais que la loi qui dit qu'un propriétaire a 5 ans pour réclamer des régularisations de charges prévaut sur le contrat de location. Je voudrais savoir ce que vous en pensez sachant que cette commission a admis que le dépôt de garantie ne servait pas à payer des régularisations de charges mais qu'il était communément fait ainsi. J'ai l'impression que d'un côté on respecte scrupuleusement la loi et que d'un autre côté on l'adapte. dois-je entreprendre des démarches judiciaires, y a t'il des exemple de cas similaire??
merci de votre réponse
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter