Retenues sur la caution par le propriétaire

Publié le 04/11/2016 Vu 1058 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/11/2016 17:21

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 11 septembre 2016 après avoir fait l'état des lieux avec le propriétaire. L'état des lieux de sortie mentionne 7 dégradations que je ne conteste pas.

Le propriétaire me recontacte le 2 novembre 2016 pour me signaler qu'il s'est aperçu qu'il y avait des dégradations supplémentaires (selon lui de notre faute), qu'il avait omis lors de l'état des lieux de sortie, et une fuite d'eau qui serait survenue après notre départ à cause d'un mauvais entretien de notre part. Il nous liste donc les soi-disants nouveaux problèmes (certains sont réels, d'autres sont abusifs, mais aucun ne figure sur l'état des lieux).
Il nous demande donc de retenir une somme sur les 1800€ de garanties pour ces dégradations (celles mentionnées sur l'état des lieux et les nouvelles). Il prétend vouloir retenir environ 1000€.

J'attends de recevoir ses devis ou factures, mais d'après ce que j'ai compris, aucune retenue ne peut être faite pour une dégradation non stipulée dans l'état des lieux.

Suis-je dans les clous si je conteste cette somme et si je demande uniquement un devis pour les dégradations stipulées dans l'état des lieux (même si certaines des nouvelles sont réelles) ?
Le propriétaire me menace, si je refuse sa proposition, d'entamer une démarche au tribunal et prétend qu'au bout du compte je lui devrai de l'argent. Est-ce du bluff ?

Merci beaucoup pour votre retour,

Cordialement,

Alexis

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter