retenues sur dépot de garantie

Question

1 message

01/10/2009 20:30

La propriétaire de ma fille vient de retenir sur la caution qu'elle doit lui rendre les somme suivantes :( logt quitté en juillet 2009 occupé pdt 2 ans ) )

* La taxe d'enlèvement ménagère de 2007 et 2008 soit 224 €
* des frais de réparation de robinetterie = 137 € ( rien d'indiqué sur état des lieux )
* Les charges locatives récupérables 2007, 2008 = 2 x 365,88 €
* Elle fait un rattrapage de loyer sur les deux dernières années 209.04 €
Merci de m'indiquer ce qui est normal et ce qui est abusif

Merci pour vos réponses

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FREMUR · Answer 1 · 01/10/2009

154 messages

01/10/2009 23:09

Bonjour

voir ma réponse de ce jour sous la rubrique ( oubli et rectificatif de charges sur 3 ans) même motif même punition
prescription de 5 ans.

Pour ce qui concerne les travaux de plomberie le décret 97-712 du 26/8/1987 donne une liste indicative. Toutefois le locataire n'est pas tenu en principe des réparations dues à l'usure normale ou aux malfaçons.

EXEMPLES CONCRETS DU DECRET: sanitaires : joints cloche des chasses d'eau , flexible de douche, dépôts calcaire = locataire
canalisations = propriétaire
plomberie : dégorgement des canalisations,remplacement des joints = locataire
remplacement de robinet, siphons,canalisations = propriétaire

J'espère que ces indications éclaireront votre lanterne.

CORDIALEMENT