Révision illicite d'un loyer

Question

1 message

19/08/2024 12:53

Bonjour à tous,

Je fais face à une possible illégale augmentation de mon loyer depuis 2 ans de la part de ma propriétaire.

En effet, j'ai signé le bail de location de l'appartement que j'occupe (à Paris) le 29 août 2022. ce même appartement est classé G au DPE avec 556 KW/h par m² d'énergie primaire estimés.
Or, selon service-public.fr , pour tout bail signé depuis le 24 août 2022, il est interdit de réviser un loyer tacitement reconduit d'un logement classé G en france métropolitaine.

Quelqu'un s'y connaissant sur le sujet pourrai m'éclairer ?

Bien à vous, merci d'avance.

Enzo Dernière modification : 19/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 19/08/2024

Superviseur

15599 messages

19/08/2024 13:23

Bonjour,

Vous avez raison, votre bail ayant été signé après le 24 aout 2022 et le DPE étant G, votre bailleur ne pouvait pas procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

Vous pouvez donc exiger le remboursement de toutes les parties de loyer perçues à tort, la prescription étant de 3 ans, donc non atteinte.

Marck.ESP · Answer 2 · 19/08/2024

Superviseur

8117 messages

19/08/2024 13:38

Bonjour et bienvenue

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)