Révision illicite d'un loyer

Question

1 message

19/08/2024 12:53

Bonjour à tous,

Je fais face à une possible illégale augmentation de mon loyer depuis 2 ans de la part de ma propriétaire.

En effet, j'ai signé le bail de location de l'appartement que j'occupe (à Paris) le 29 août 2022. ce même appartement est classé G au DPE avec 556 KW/h par m² d'énergie primaire estimés.
Or, selon service-public.fr , pour tout bail signé depuis le 24 août 2022, il est interdit de réviser un loyer tacitement reconduit d'un logement classé G en france métropolitaine.

Quelqu'un s'y connaissant sur le sujet pourrai m'éclairer ?

Bien à vous, merci d'avance.

Enzo Dernière modification : 19/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 19/08/2024

Superviseur

15612 messages

19/08/2024 13:23

Bonjour,

Vous avez raison, votre bail ayant été signé après le 24 aout 2022 et le DPE étant G, votre bailleur ne pouvait pas procéder à l'augmentation annuelle du loyer.

Vous pouvez donc exiger le remboursement de toutes les parties de loyer perçues à tort, la prescription étant de 3 ans, donc non atteinte.

Marck.ESP · Answer 2 · 19/08/2024

Superviseur

8229 messages

19/08/2024 13:38

Bonjour et bienvenue

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques
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