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1 er- Un complot m a été monté le 25/05/2013 me condamnant en 1ere instance de payer une créance sur juste les délarations des fausses victimes.
j ai fait appel la cours a confirmé dans la précipitation (voir corruption) et sans aucune preuve en date du 9/10/2013 et j ai fais pourvoie en cassation qui est en court.
Pour palier a cette injustice j ai fais une donation de la maison familiale à ma femme. Elle est devenue propriétaire le 15/08/2013.
Les faux créancières réclament l annulation de l acte de donation.
Sachant que le transfert de propriété est déjà fais et que le livret foncier est au nom de la nouvelle propriétaire
EST CE QU ON PEUT ANNULER LA DONATION FAITE AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DE LA COURS NE SOIT PRONONCER ?
2- LE CLERC DE L HUISSIER EST VENU A MON DOMICILE ME NOTIFIER LE COMMANDEMENT POUR PAYER IL NE M A PAS TROUVE
IL N EST PLUS REVENU UNE SECONDE FOIS IL A FAIT UNE LETTRE RECOMMANDE QUE JE N AI PAS RECU IL N A PAS FAIT LAFFICHAGE AU TRIBUNAL ET A LA MAIRIE EN 2014
EN 2015 IL A OBTENU UNE DECISION DE SAISIE MOBILIERE SANS QUE JE SOIT REGLEMENTAIREMENT NOFIFIE
EST CE QUE JE PEUX PROTESTER LA DECISION DE SAISIE ?
MERCI DE REPONDRE
Modérateur
bonjour,
sur un site de conseils juridiques, quand la question commence par le mot complot, on est un peu inquiet sur les lignes qui vont suivre.
si j'ai bien compris, un arrêt de cour d'appel vous a condamné à payer une certaine somme à vos créanciers. Vous avez fait un pourvoi en cassation mais qui n'est pas suspensif donc vous devez payer ce qu'a ordonné le jugement.
vous pourrez contester une éventuelle saisie auprès du juge de l'exécution, mais il vous faudra des arguments
1) Pour éviter de payer vos créanciers, vous avez organisé votre insolvabilité, ce qui est un délit, en faisant donation à votre épouse d'un bien immobilier. Dans une telle situation, vos créanciers peuvent, en application de l'article 1167 du code civil (action paulienne), demander à un tribunal d'annuler cette vente qui n'avait pour but que de vous appauvrir et de ne pas avoir à appliquer le jugement vous condamnant.
2) bizarre que vous n'ayez pas reçu la lettre recommandée qui a du vous être envoyée à l'adresse connue par le tribunal, à moins que vous ayez changé d'adresse. Si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, il peut demander à un huissier de faire exécuter l'arrêt de la cour d'appel, y compris au moyen de saisies si vous ne payez pas spontanément.
salutations
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