sous location illégale, urgence!

Publié le 24/09/2012 Vu 1319 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2012 16:13

Bonjour, je suis propriétaire d'un studio sur Paris que je loue à un monsieur depuis novembre 2010. Il y a eu des fuites venant de la salle de bain que j'ai fait entièrement refaire par un plombier il y a plus d'un an. Peine perdue. Aujourd'hui la fuite est revenue et la salle de douche est dans un état inqualifiable et mon appartement est sous arrêté préfectoral pour insalubrité. Chose que j'ai mieux comprise lorsqu'on m'a dit qu'ils vivaient à sept personnes dans ce studio. A l'heure actuelle j'ai relogé cette personne dans un autre studio (fraîchement refait à neuf) pour m'occuper de réaliser les travaux dans l'ancien studio. Or ses voisins m'ont appelé pour me dire qu'ils étaient encore au moins quatre dans le nouveau studio de 18 m². J'ai appelé un huissier pour constater les dégâts à Paris. Mais je ne sais plus quoi faire pour me protéger contre cette sous location illégale et néfaste pour mes appartements. Quel recours puis-je avoir?? Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter