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bonjour
Je vous explique mon souci je loue un appartement à une personne que sous tutelle.
Elle me réclame les quittance loyer par mail, il est vrai que j'ai tarder pour les envoyés,je reçois un mail ou elle m'indique de suspendre le loyer tant qu'il ne reçoit pas les quittances.
Ma question a t'elle le droit sans que le juge intervienne
Je vous remercie pour l'information urgent
Superviseur
Bonjour,
Non...
Si elle est sous tutelle, elle ne peut pas vous régler ses loyers elle-même.
merci pour vos réponses,
Effectivement il est interdit de son propre chef de suspendre le virement du loyer de son propre chef même en tant que tutrice légal.
Ne pas adresser les quittances de loyer c'est une obligation si ont en fait la demande auprès du propriétaire, mais pas illégale
les demandes sont faite par voie judiciaire ou en conciliation
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