Transfert de bail d'HLM en cas d'abandon du locataire de droit

J'ai bientôt 68 ans et je vivais avec mon fils, ma belle fille et leur deux enfants dans une maison de 5 pieces pendant 2 ans. Puis une société HLM leur a proposé un F3 alors qu'ils avaient demandé une maison de 4 pieces; Nous avons déménagé dans ce F3 mais au bout de 1 an et 5 mois ne supportant plus la promiscuité car ils dormaient a 4 sur le même lit, ils ont décidé de partir se faire héberger par le père de ma belle fille. Moi je voulais qu'ils reste jusqu'à ce que j'obtienne un logement de la même société d'HLM chez qui j'avais fait une demande depuis 7 ans. Ils sont parti et j'ai prévenu la société du fait que j'occupais seul le logement; Ils ont demandé notre expulsion et le tribunal d'instance d'Avignon leur a donné raison avec exécution provisoire. Je veux faire appel. Qu'en pensez vous ?

bonjour,
si c'est un jugement avec exécution provisoire, cela signifie que vous pouvez peut être faire appel mais que vous devez quitter ce logement puisque ce jugement est exécutoire.
je crois même que l'inexécution du jugement rend irrecevable l'appel.
donc vous n'avez guère le choix.
si vous occupez seul un logement F3, c'est une sous-occupation d'un logement social d'ou sans doute cette décison du TI avec exécution provisoire.
salutations

La loi du 6/07/1989- arti. 14 et sa nouvelle version du 27/01/2017 - Loi n°2017, fait que je ne suis pas soumise aux conditions de ressources, ni à l'adaptation de la taille du logement pour bénéficier du bail en cas d'abandon du domicile par le tenant du bail d'une part parce que c'est mon fils et d'autre part parce que j'ai plus de 65 ans.

pourquoi dans ces conditions, le tribunal d'instance d'avignon a-t-il pris cette décision et surtout avec exécution provisoire?

Aucun grief n'était porté sur les locataires en titre à part d'avoir quitté le logement sans prévenir le bailleur social.Le bailleur a prétendu devant le tribunal que leur départ était préparé et concerté avec moi. C'est faux car moi je voulais partir et ne cessais de demander au bailleur de me loger étant donné que ma première demande de logement social chez eux date de 2010. Une fois qu'il m'on envoyé par huissier une injonction de quitter les lieux, ils m'ont effectivement proposé des logement : Le premier était déjà loué, le deuxième était au 6ième étage dans une résidence de plus de 500 logements dans un des quartiers les plus mal famé de la ville; Les ascenseur sont la réputations de marcher ' mois dans l'année; J'ai presque 6 ans et suis profondément asthmatique. Les deux logement était plus chers que le logement actuel. Le troisième me posait des problèmes d'éxiguité et de sécurité Le bailleur a soutenu à l'audience d'où j'étais absente sur demande de mon avocat, que le départ des locataires n'était subit et que donc ce n'était pas un abandon.Il n'y avait aucune cause de résiliation du bail auparavant.

il vous fallait être présent à l'audience pour faire valoir votre point de vue.
il est toujours possible d'obtenir un report d'audience.
les juges apprécient peu que les parties convoquées ne se présentent pas sans avoir motivé leurs absences.
je comprends mieux que le juge ait décidé l'exécution provisoire de sa décision.

C'est mon Avocat qui m'a dit de ne pas venir à l'audience. Pensez vous que je n'ai aucune chance en appel?

je vous ai indiqué, que votre jugement étant exécutoire, vous ne pouvez faire appel que si vous exécutez le jugement, c'est à dire que si vous quittez le logement conformément à ce jugement.
voyez votre avocat pour vos chances en appel mais si le juge a assorti sa décision de l'exécution provisoire, c'est qu'il ne doit être guère contestable.

Mon fils et ma belle fille ont quitté le logement et ne m'ont prévenu que quand ils avaient déjà fait tous leurs transferts; J'ai réellement subi leur départ qui m'a laissé désenmparée; leur départ a été définitif. Il sont parti en septembre 2016 donc il y a 1 an et demi.
Si j'ai refusé les propositions de la société d'HLM c'est qu'ils m'ont proposé n'importe quoi pourvu que je quitte cette résidence ou il n'y a quasiment pas de gens d'origine étrangère. Sur 75 logements, il y a un seul couple noir qui a eu le logement très difficilement, et 4 couples mixtes dont mon fils et ma belle fille; Cette résidence est donc réservée. Rien que cet été, dans mon seul immeuble (il y a 5 immeubles dans la résidence) il y a eu 4 logements qui se sont libérés mais il ne me l'ont pas proposé. Moi j'ai droit à la zone dans des résidences de plus de 500 logements ou rien ne marche. A 68 ans et Asthmatique, je ne peux pas accepter un appartement au 6ième étage avec un ascenseur qui fonctionne 4 mois dans l'année. dans cette affaire il y a un problème de ségrégation évidente; C'est aussi une des raisons pour laquelle je voulais faire appel.
Je vous remercie d'avoir pris de votre temps pour me conseillé.

malheureusement les arguments que vous donnez, ne remettent pas en cause la décision de justice que vous devez respecter.

J"aurai aimé avoir plusieurs avis. Dommage....
Merci