Volet roulant arraché par le vent

Publié le 29/10/2009 Vu 8140 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2009 13:53

Bonjour,
Nous sommes locataire d'un appartement appartenant à un particulier et géré par une agence. Lors des vents violents de ce début d'année, un volet roulant a été sorti de ses glissières. Nous avons contacté l'agence qui nous a organisé un rendez-vous avec un professionnel qui nous a remis le volet en place.
La facture (environ 80€) a été adressée à l'agence puisqu'elle nous avait dit que c'était aux frais du propriétaire. Le mois suivant, nous avons reçu cette facture avec une note nous demandant de la rembourser au plus vite à l'agence. Nous avons donc contacté la personne responsable de ce genre de problème qui nous a assuré par téléphone que c'était au propriétaire de la régler et que c'était une erreur. Et il nous a demandé d'envoyer un recommandé pour expliquer notre cas et régler les choses une bonne fois pour toute.

Malgré cela, nous avons chaque mois des frais de relance que nous avons ignoré. Nouveau coup de fil à l'agence : on nous a dit que le propriétaire refusait de payer et donc que ce serait à nous de le faire.
Sur la quitance de loyer du mois suivant, il était mentionné que nous avions bien régler cette facture alors que nous n'avions rien payé. on s'est dit que c'était leur manière de nous dire que c'était fini mais nous venons de recevoir une lettre en recommandé nous menaçant de nous dénoncer aux contencieux si nous ne payions pas au plus vite.

Je vous remercie de m'avoir lu et j'attends avec impatience vos réponses. MERCI !

29/10/2009 18:53

Bonjour

Il s'agit semble t'il, de ce qu'il est convenu d'appeler une menue réparation qui incombe normalement au locataire ( loi du 6 Juillet 1989 et décret 97-12 du 26 août 1987 )
Toutefois, lorsque la dégradation résulte d'un cas de force majeure
(le cas typique étant la tempête exceptionnelle)le locataire est exonéré de sa responsabilité.
Il vous appartient donc à mon sens de démontrer qu'il y a un lien direct entre l'arrachage du volet et la tempête. ( attestations des services météo et de l'artisan réparateur par exemple )


cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter