Locataire & vente logement

Bonjour à tous,

Je loue un logement depuis quelques années. Mes propriétaires ont décidé de vendre et m'ont donc envoyé la lettre recommandée me le précisant.

Je ne suis pas intéréssée pour l'acheter.Mon bail est d'une durée de 3 ans et reconductible par tacite reconduction par période de 3 ans. Il a débuté le 01/10/2016.

Dans la lettre recommandée reçue, ils ont mis cette phrase :" Si vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre, nous vous demanderons de libérer les lieux dans 6 mois, à compter de la date à laquelle vous prendrez connaissance de cette lettre".

J'ai donc une petite question: Ont-ils le droit de me sortir du logement en février 2024 alors que mon bail en cours perdure jusqu'au 01/10/2025 ?

Si la personne qui l'achète veut y habiter, quel est mon délai de préavis et à partir de quelle date court-il?

Je vous remercie, cordialement.

Bonjour,

Votre bailleur a tout faux.

il ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, soit 01/10/2025. Ou alors vous proposer une indemnisation "motivante" pour quitter plus tôt.

S'il vend "occupé", l'acquéreur ne peut pas non plus donner congé plus tôt (2 ans minimum)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Dans la lettre recommandée reçue, ils ont mis cette phrase :" Si vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre, nous vous demanderons de libérer les lieux dans 6 mois, à compter de la date à laquelle vous prendrez connaissance de cette lettre".


Bonjour,

Encore un bailleur qui ne connait pas la loi (ou qui tente de vous spolier) !

Le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour l'échéance du bail, en respectant le préavis de 6 mois. Vous êtes donc assuré de pouvoir rester dans votre logement au moins jusqu'au 01/10/2025.

S'il vend "occupé"


Le locataire ayant reçu un congé pour vente, en théorie il ne peut y avoir de vente occupée.

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'éclairent .

Toutefois, dois-je laisser tel quel en leur faisant un petit retour par mail où je leur précise que je ne suis pas intéressée pour acheter et c'est tout.

Ou dois-je aussi y ajouter le fait qu'ils ne peuvent pas me sortir avant l'échéance du bail en 10/2025?

Et enfin, dois-je doubler aussi mon mail par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR davantage formalisée?

Je vous remercie, cordialement.

Vous n'avez aucune réponse à apporter.

Sans réponse, le bailleur considère que vous ne souhaitez pas acheter.

Et s'il vous relance pour vous faire partir plus tôt vous lui répondrez par courrier RAR que votre bail se termine en 10/2025.

Vous pouvez aussi écrire que vous êtes prêt à examiner favorablement toute proposition d'indemnisation "motivante" afin d'accepter de libérer les lieux plus tôt.

Bienvenue
Un propriétaire doit notifier son intention de vendre le logement au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Cette notification doit être faite au moins six mois avant la fin du bail en cours, sauf si le bail prévoit un délai plus court. Le locataire libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.
Preférez le recommandé avec AR.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Cette notification doit être faite au moins six mois avant la fin du bail en cours, sauf si le bail prévoit un délai plus court.


Bonjour Marck.ESP,

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par : "sauf si le bail prévoit un délai plus court." ?

Le bailleur peut modifier la durée du préavis dans le bail ?

bonjour

avez vous fait vérifier si ce courrier comporte toutes lees mentions obligatoires?

à constater l'erreur dans les dates, il est possible qu'il y en ait d'autres...