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Bonjour,
Je vous expose ma situation. Il y a 2.5ans nous nous séparons avec ma compagne (rupture du PACS). Nous avions tous deux signés le bail de location de la maison dans laquelle nous vivions. Elle a quitté le logement sans prévenir et sans résiliation.
Je vis toujours dans cette même maison. Mon ex y stocke dans un cabanon encore qqs affaires à elle. Un coup elle est les récupère et un autre coup elle les stocke de nouveau. Je commence à en avoir assez et je souhaiterais qu'elle récupère définitivement ses affaires.
Cependant comme elle n'a pas résilier le bail, est-ce qu'elle est potentiellement toujours considérée comme locataire, et à ce titre peut-elle toujours prétendre à "habiter" dans la maison, même si elle l'a quitté il y a 2.5ans et qu'elle ne règle aucune facture ?
Merci pour vos retours.
Bonjour,
Vous êtes colocataires, même après rupture du PACS, tant que votre ex n'a pas donné son congé au bailleur.
Elle vous doit de ce fait la moitié du loyer !
Mettez la en demeure de prendre une décision et de vous régler les sommes dues depuis son départ "officieux".
Plus radical : vous donnez votre congé, vous partez et basta. Le bailleur se débrouillera avec elle.
Attention toutefois, vous restez solidaire du loyer pendant 6 mois après la fin du préavis.
Merci pour votre retour.
Cependant sur le bail il y a effectivement la clause de solidarité. Avec ette clause je serais en mesure de lui réclamer la moitié des loyers ? Ce serait un levier pour qu'elle débarasse ses affaires...
Non.
Cette clause permet au bailleur de poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité du loyer et des charges. Elle ne sert à rien entre vous 2.
Par contre si vous payez la totalité du loyer, vous pouvez mettre en demeur votre ex de vous rembourser la moitié, si besoin faire appel à un conciliateur et au final passer par le tribunal.
Jusq'à 10 000 euros c'est possible sans avocat.
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